Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 189 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de la Fédération des producteurs de lait du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le secrétaire de la Fédération ou son représentant peut détruire les documents concernés à l’expiration du délai de conservation prévu au présent règlement.
Décision 5944, a. 7.
© Gouvernement du Québec